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Conditions générales
Conditions applicables aux prestations de MABRIA.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent les prestations proposées par MABRIA (SARL à associé unique, RCS Cherbourg 131 228 736) aux particuliers et aux professionnels : visite virtuelle 3D réalisée par scan (visite immersive, plans 2D cotés, mesures et volumes) et accompagnement de projets de travaux. Le diagnostic énergétique n'est pas encore proposé.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une confirmation écrite précisant le périmètre, le prix et le délai. La commande est conclue à l'acceptation de ce document. Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute. Pour les consommateurs, le devis indique le prix toutes taxes comprises (TTC). La visite virtuelle est mise à disposition pendant 3 mois ; au-delà, sa mise à disposition est facturée 29,99 € HT par mois supplémentaire. Conditions de règlement : 50 % à la signature du devis et 50 % à la réception du dossier, par virement ou carte bancaire. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévues par la loi.
4. Exécution et délais
Les délais indiqués dans le devis sont des délais cibles. Le client garantit l'accès au bien et la présence d'une personne habilitée le jour de l'intervention. Un report à l'initiative du client moins de 48 heures avant l'intervention peut donner lieu à facturation.
5. Livrables et propriété intellectuelle
MABRIA reste propriétaire de ses outils, de ses méthodes et de ses fichiers sources. Le client dispose d'un droit d'utilisation des livrables (visite 3D, plans, mesures, dossier technique) pour ses besoins propres, dans les conditions précisées au devis. Toute cession à un tiers nécessite l'accord écrit de MABRIA.
6. Responsabilité, indépendance et mise en relation
Dans le cadre de la solution travaux, MABRIA intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire et de courtier en travaux, par une mission de mise en relation entre le client et des professionnels du bâtiment (les « Entreprises Partenaires »).
Les choix techniques, le dimensionnement des installations, la sélection des matériaux, la conformité aux normes et réglementations applicables ainsi que la bonne exécution des travaux relèvent de la responsabilité de l'Entreprise Partenaire.
L'Entreprise Partenaire demeure seule responsable des solutions techniques qu'elle préconise, des devis qu'elle établit et des travaux qu'elle réalise, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
MABRIA n'intervient ni en qualité de maître d'œuvre, ni de bureau d'études techniques, ni d'entreprise exécutante, et n'assure aucune mission de conception, de direction ou de contrôle technique des travaux.
Les plans et cotes sont donnés à titre indicatif et ne peuvent se substituer à des prestations effectuées par un architecte ou un bureau d'études.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif. Si la prestation commence avant la fin de ce délai à sa demande expresse, il règle la part déjà exécutée. Aucun droit de rétractation ne s'applique aux clients professionnels.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
9. Médiation et litiges
Pour tout litige, contactez d'abord MABRIA à maxime@mabria.fr. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : GIE MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena, Bât A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex, medimmoconso.fr, contact@medimmoconso.fr. Droit français applicable ; à défaut d'accord amiable, tribunaux compétents du ressort de Cherbourg pour les litiges entre professionnels.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.